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Vos droits et démarches
Mis à jour le 2 décembre 2019
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avant de pouvoir conclure le PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention de PACS, qui peut être modifiée par la suite. Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS s’effectue en mairie ou devant un notaire. La fin d’un PACS peut s’opérer de différentes manières. |
Certaines conditions sont requises pour conclure un PACS :
Les pièces à fournir diffèrent selon la nationalité (française, étrangère).
Une déclaration conjointe de PACS peut être enregistrée :
La conclusion d’un PACS a des conséquences :
Par ailleurs, une inscription en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l’identité de l’autre est également effectuée.
Les conditions de l’organisation de la vie commune peuvent être modifiées et font l’objet d’une convention modificative du PACS initialement rédigée.
Pour être valable, cette convention doit être rédigée :
Elle doit également être rédigée en français et mentionner :
L’enregistrement de la modification d’un PACS s’effectue en mairie devant le même bureau qui a enregistré le PACS initial ou devant le notaire qui a enregistré le PACS initial.
Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d’instance, il conviendra de s’adresser à la mairie où était situé le tribunal d’instance qui a enregistré le PACS initial.
Le PACS peut être dissout pour différentes raisons :
Le lieu d’enregistrement de la dissolution du PACS dépendra du lieu d’enregistrement du PACS :
Pour un PACS conclu avant le 1er novembre 2017 devant un tribunal d'instance, la dissolution s'effectue à la mairie de la commune où était situé ce tribunal d'instance.
La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès.