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Infractions sexuelles sur mineur

Mis à jour le 07 février 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes mineur, vous venez d'être victime d'agression(s) sexuelle(s) et vous voulez savoir comment agir ? Nous vous expliquons les actes interdits par la loi et ce que vous pouvez faire à la suite de l'agression.

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Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.

Où s’adresser ?
Commissariat
Où s’adresser ?
Gendarmerie

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.

Il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler ou par messagerie instantanée.

Par téléphone

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.

Pour ce faire, vous devez composez le 17.

Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).

Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.

Par SMS

Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.

Contact possible via :

  • Visiophonie : Je communique en langue des signes

  • Tchat : Je communique par écrit

  • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Par messagerie instantanée

Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :

Signaler une violence conjugale, sexuelle ou sexiste

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

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En tant que mineur, vous pouvez déposer une plainte simple vous-même. Mais vos parents ou vos représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en votre nom.

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Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?
Bureau d'aide aux victimes
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Vous ne pouvez pas vous constituer partie civile vous-même (car vous n'avez pas la capacité d'agir en justice), mais vos parents peuvent le faire en votre nom.

Un administrateur ad hoc peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obiigations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou tuteurs.

Dans ce cas, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.

 
A Savoir

Si vous devenez majeur lors de la procédure, vous devrez continuer seul votre action, car la mission de l'administrateur prend fin avec votre majorité.