Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 31 mai 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire vous permet, en tant que contact et/ou représentant légal d’une personne morale de déclarer, à l’occasion de sa vente, un engin neuf (quad - mini moto) pour le compte d’un acquéreur.
Le formulaire indique les documents à joindre.