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Faire une demande d’aide juridictionnelle

Mis à jour le 13 mars 2024

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L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie.

Voir le barème de l'aide juridictionnelle
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Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

 

L'aide juridictionnelle couvre les frais suivants :

  • Le paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice
  • Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance judiciaire
  • Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…)
  • Les frais liés à l'exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice)
 
Ces frais peuvent être pris en charge à 100% ou en partie selon votre situation.
 
L’aide est directement versée au professionnel du droit.
 

À savoir

L’aide juridictionnelle ne couvre pas les sommes d’argent que vous pouvez être condamné à payer (dommages et intérêts, amendes).

Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si :

  • Vous n'avez pas d'assurance de protection juridique qui prend en charge les frais du procès
  • Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds

Barème de l'aide juridictionnelle
 

À savoir

Le revenu fiscal de référence englobe l’ensemble des revenus. Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.

Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles, etc.).

Le patrimoine immobilier est l'ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.

 

Il existe des dérogations à ces conditions selon la situation de la personne :

  • Si vous êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes, l'aide juridictionnelle peut vous être octroyée sans examen de vos revenus et de votre patrimoine. Vos ayants droit peuvent également bénéficier de cette dérogation.
  • Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence.
    Vous devez par la suite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle.
  • Si vous êtes mineur, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle sans examen de votre situation de revenus ou de patrimoine.

Si vous avez une assurance de protection juridique, vous devez demander à votre assureur s’il peut prendre en charge vos frais de procédure.

Parmi les principaux litiges qui peuvent être pris en charge par les contrats d’assurance, on trouve notamment :

  • Les accidents de la circulation : vous-même ou votre enfant mineur êtes poursuivi pour avoir causé un accident de la circulation ayant entraîné des dommages matériels ou corporels à un tiers, ou êtes victime d’un accident de la circulation ;
  • Les accidents de la vie privée : ils concernent tous les accidents de la vie sauf les accidents de la circulation et ceux survenus à l’occasion d’une activité professionnelle. Ces accidents peuvent être causés à un tiers ou par un tiers (un membre de votre famille vivant dans votre foyer n’a pas la qualité de tiers).

D’autres litiges peuvent également être pris en charge si vous avez souscrit une garantie de protection juridique particulière auprès de votre assureur. Par exemple : les litiges à la consommation, les litiges individuels du droit du travail, les litiges liés au logement.

Si vous avez un contrat d’assurance comportant une protection juridique, vous devez contacter votre assureur avant de faire une demande d’aide juridictionnelle. Vous devez adresser à votre assureur le formulaire de « demande d’intervention auprès de l’assureur» disponible dans les bureaux d’aide juridictionnelle des tribunaux ou que vous pouvez télécharger ici :

Télécharger le formulaire de demande d'intervention auprès de l'assureur 

Si votre assureur ne prend pas en charge votre litige, il vous retournera le formulaire avec l’encadré « attestation de non-prise en charge » rempli. Vous pourrez alors faire une demande d’aide juridictionnelle en y joignant l’attestation retournée par votre assureur.

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Faire une demande en ligne

Le service de demande en ligne de l’aide juridictionnelle est disponible si vous souhaitez saisir la justice ou si vous êtes convoqué devant un tribunal français de première instance ou une cour d’appel.

Pour les juridictions suivantes, vous devez faire une demande par courrier ou en main propre :

  • Un tribunal administratif
  • Une cour administrative d’appel
  • Le Conseil d'État
  • La Cour de cassation
  • La Cour nationale du droit d'asile
  • Un tribunal d'un autre État membre de l'Union européenne

Faire une demande par courrier ou en main propre

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Faire une demande par courrier ou en main propre

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Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf au Danemark), l'aide peut vous être attribuée par ce même État. L'aide vous sera accordée selon les propres conditions du pays concerné et seulement s’il s’agit d’un litige civil ou commercial.

Vous devez compléter un formulaire spécifique disponible sur le portail européen de la justice.

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Ce formulaire est à envoyer à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice - Secrétariat général

Service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes - Bureau d'aide juridictionnelle

13, place Vendôme

75042 PARIS CEDEX 01

Le ministère français de la Justice se chargera ensuite de transmettre votre demande au pays concerné.

Pour toute demande d'information : baj.sadjav-sg@justice.gouv.fr

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Veuillez saisir le code postal ou la ville du tribunal :

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Une fois le dossier téléchargé et complété, vous pouvez le déposer ou l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

 

Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation
5, quai de l'Horloge
TSA 39206
75055 Paris RP

 

Si vous n'avez pas réussi à remplir le dossier, un conseiller répondra à vos questions sur place.

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Une fois le dossier téléchargé et complété, vous pouvez le déposer ou l'envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat
1, place du Palais-Royal
75001 Paris

Tél : 01 40 20 83 23
Fax : 01 40 20 80 65

Si vous n'avez pas réussi à remplir le dossier, un conseiller répondra à vos questions sur place.

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