Accès à la justice Accès au droit

Accès au droit

Mis à jour le 19 juillet 2021

partage mail

Chacun a le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits, confidentiels, et ouverts à tous pour obtenir des informations et conseils juridiques. Depuis décembre 2020, l’appellation point-justice réunit tous ces lieux d’accès au droit coordonnés par les conseils départementaux de l’accès au droit.

La politique publique d'aide à l'accès au droit s’appuie sur une structure départementale, le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), qui regroupe plusieurs acteurs :

  • Institutionnels : préfecture, conseil régional, conseil départemental, communes et communautés de communes
  • Juridictionnels : chefs de juridictions, magistrats délégués par la cour d'appel
  • Professionnels : avocats, notaires, huissiers de justice
  • Secteur associatif

Le CDAD pilote la politique publique d’aide à l’accès au droit à l’échelle d’un département. Il recense donc les besoins, définit une politique locale, impulse des actions (forum seniors, festival du film judiciaire, guides à destination du jeune public, colloques, journées portes ouvertes, etc.), et évalue la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.

Un CDAD est implanté dans chacun des 101 départements et un conseil de l’accès au droit a été créé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. Nombre d’entre eux disposent d’un site internet comportant la liste des point-justice du territoire.

Les point-justice sont des lieux d’accueil gratuits permettant d’apporter une information de proximité sur leurs droits et devoirs aux personnes ayant à faire face à des difficultés juridiques ou administratives. Ils sont facilement identifiables grâce à un logo unique.

Plusieurs intervenants y sont présents : professionnels du droit, associations, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc..

Les point-justice ont une activité uniquement dédiée à l’accès au droit et sont implantés dans différents lieux (centres communaux d’action sociale, France Services, établissements pénitentiaires etc.). Ils peuvent être ouverts à tous ou réservés à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).

Depuis décembre 2020, les points et relais d’accès au droit ainsi que les antennes de justice sont  réunis sous une seule appellation :  point-justice.

Au nombre de 148, les maisons de justice et du droit appartiennent depuis décembre 2020 au réseau point-justice pour leur volet accès au droit.

Ce sont des lieux d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information gratuite et confidentielle sur les droits et obligations de chacun. Un accueil est assuré quotidiennement par les agents d’accès au droit et des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation …).

Ces structures répondent à un objectif de service public de la justice en assurant quatre missions principales :

  • L’accès au droit ;
  • La résolution amiable des litiges ;
  • L’aide aux victimes ;
  • La justice de proximité (prévention et traitement de la petite délinquance). 

Leur mission dépasse ainsi le seul objectif d’accès au droit et cette pluralité de missions est importante en ce qu’elle assure une présence judiciaire de proximité pour les citoyens avec des activités dans le domaine civil, pénal et de protection judiciaire de la jeunesse.Ayant un greffier parmi ses agents, ces point-justice disposent d’un accès au portail du SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) et peuvent ainsi informer les justiciables sur l’état d’avancement d’une procédure civile.