Pensions alimentaires

Intermédiation financière des pensions alimentaires

Mis à jour le 6 janvier 2021

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L’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire en numéraire à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), qui la reverse immédiatement au créancier.

  • Différentes hypothèses permettent de prévoir l’intermédiation financière des pensions alimentaires :

Les parents non mariés qui s’entendent sur toutes les conséquences de leur séparation peuvent prévoir dans leur accord l’intermédiation financière de la pension alimentaire et ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d’homologuer leur accord.

En cas de procédure judiciaire sans accord total, les parents peuvent se mettre d’accord sur ce point ; le juge en tiendra compte et il ordonnera l’intermédiation financière de la pension alimentaire.

En cas de désaccord, l’un des parents peut demander au juge d’ordonner l’intermédiation financière de la pension alimentaire. Le juge pourra alors l’ordonner dans le jugement.

Si l’intermédiation est ordonnée ou homologuée par le juge, le greffe transmet à la CAF ou à la caisse de la MSA les informations nécessaires à sa mise en œuvre. Les parties seront contactées par la CAF ou la caisse de la MSA pour la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

L’intermédiation peut également être prévue dans un acte notarié portant sur la pension alimentaire ou dans une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Dans ces hypothèses, le notaire et l’avocat du créancier de la pension sont respectivement chargés de transmettre à la CAF ou à la caisse de la MSA les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

 

  • Même si la décision ne le prévoit pas, le créancier ou le débiteur de la pension alimentaire peut demander la mise en place de l’intermédiation. Dans ce cas, il faut le demander directement à la CAF ou à la caisse de la MSA et lui transmettre toutes les informations nécessaires.

 

  • Si un impayé survient alors que l’intermédiation financière est mise en place, la CAF ou la caisse de la MSA garantit au créancier, s’il y est éligible, le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L. 581-2 du code de la sécurité sociale). Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.