Le casier judiciaire

Mise à jour le 30 août 2017

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Demande d'extrait de casier judiciaire

Demande d'extrait de casier judiciaire n° 3

Cette demande s'effectue à partir de la page d'accueil du site, en cliquant sur le lien obtenir votre casier judiciaire.

Attention :  cette demande est totalement gratuite. Si vous devez payer ou avez dû payer pour obtenir votre casier judiciaire, c'est que vous êtes ou étiez sur un site payant. Aucune demande de remboursement ne peut être effectuée sur "Justice.fr".

A noter :  les demandes sont traitées par le service du casier judiciaire. "Justice.fr" ne peut pas vous informer sur le délai de traitement de votre demande.

> Contacter le service du casier judiciaire national

 

Demande d'extrait de casier judiciaire n° 2

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis : pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs, par exemple.

Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs. C'est l'employeur qui effectue lui-même la demande directement auprès du procureur compétent.

Le titulaire du casier judiciaire peut seulement effectuer une demande de consultation auprès du tribunal de grande instance de son domicile ou à l'ambassade ou consulat s'il réside à l'étranger.

 

Demande d'extrait de casier judiciaire n° 1

Cette demande est réservée aux magistrats et aux administrations pénitentiaires.

Le titulaire du casier judiciaire peut seulement effectuer une demande de consultation auprès du tribunal de grande instance de son domicile ou à l'ambassade ou consulat s'il réside à l'étranger.

 

 

Effacement des condamnations sur votre casier judiciaire

Vous pouvez consulter la fiche : Effacement de mentions sur le casier judiciaire

 

Tableau récapitulatif

 

N° de casier judicaire

Contenu Délivrance

Extrait n°3 du casier judiciaire

Présentation du bulletin n°3 Uniquement au titulaire du casier
Extrait n°2 du casier judiciaire Présentation du bulletin n°2

Uniquement sur demande directe de l'employeur ou de l'administration dans le

cadre d'une embauche ou d'une procédure d'habilitation.

Extrait n°1 du casier judiciaire

Présentation du bulletin n°1

Résérvé aux magistrats et aux administrations pénitentiaires