Depuis la loi de programmation de la justice du 23 mars 2019, un nouveau mode de poursuite permet une comparution à délai différé d’un prévenu lorsqu’il manque un ou plusieurs éléments au dossier.

La procédure de comparution à délai différé permet d’éviter l’ouverture d’informations inutiles lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que les charges sont suffisantes contre le(s) mis en cause.

Deux conditions cumulatives doivent être remplies tenant à :

• La nature de l’infraction : les infractions concernées sont les délits flagrants punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement ou délits non flagrants punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement;
• L’état d’avancement du dossier : les actes sollicités lors de l’enquête (réquisitions, examens techniques ou médicaux) sont en attente de résultats.