La conciliation

Mis à jour le 18 septembre 2018

partage mail

 

Votre litige peut être réglé par une procédure de conciliation : le conciliateur aura pour mission de proposer une solution à votre litige.

  • Vous pouvez, avant tout recours à un juge, demander à un conciliateur de vous rencontrer afin de trouver une solution amiable à votre litige.
  • Le juge, saisi de votre litige, peut procéder lui-même à la conciliation, ou déléguer à un conciliateur de justice le soin de mener celle-ci. Avant de trancher le litige, le juge se doit en principe de chercher à concilier les parties (article 21 du code de procédure civile)

 

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, une tentative de conciliation doit être menée par un conciliateur de justice, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, avant toute saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe, sauf dans trois cas :

  1. Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
  2. Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;
  3. Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.


 

Dans quels domaines peut-on procéder à une conciliation ?

La conciliation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est exclue :

  • En matière pénale ;
  • En matière d’état des personnes ;
  • Pour les litiges relatifs au droit du travail ;
  • Pour certains aspects du droit de la consommation (clauses abusives, …) ;
  • En matière administrative.

 

La conciliation connait une application particulière pour les entreprises en difficultés : la procédure a ici pour but de trouver un accord avec ses créanciers, afin d’éviter une cessation de paiement.
> Fiche thématique : La conciliation

 

Dans certains cas, la conciliation fait partie intégrante de l’instance :

  • Devant le tribunal d’instance, la demande en justice est toujours formée à fin de conciliation, sauf si le demandeur peut prouver une tentative de conciliation préalable.
  • Devant le conseil de prud’homme, la conciliation est le mode normal de règlements des litiges. Ceux-ci sont traités en premier lieu par le bureau de conciliation, et c’est seulement en cas d’échec que le bureau de jugement interviendra.
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux, la conciliation est menée préalablement de façon collégiale par la juridiction toute entière.

 

Comment faire appel à un conciliateur de justice ?

En dehors de toute procédure judiciaire, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice par courrier, téléphone, ou à l’occasion d’un rendez-vous. Il s'agit d’une personne d’expérience, bénévole et nommée officiellement après avoir prêté serment devant le premier président de la cour d’appel, ce qui garantit son impartialité et sa loyauté. Chaque conciliateur est rattaché à un tribunal d’instance, et est compétant pour les litiges relevant du ressort territorial de celui-ci. Carte des permanences

Devant le tribunal d’instance, avant de démarrer une procédure contentieuse, il vous est possible de formuler une demande de conciliation préalable :

 

Déroulement de la procédure de conciliation

Le conciliateur, ou le juge lorsqu’il procède lui-même à la conciliation, a pour mission de proposer aux parties une solution amiable à leur litige. Il s’agit d’une procédure confidentielle : le conciliateur est tenu à une obligation de réserve et de secret.

La durée de la conciliation est de 3 mois au plus, prolongeable un mois à la demande du conciliateur.

 

Lorsque la conciliation a lieu à l’initiative des parties

  • un accord a été trouvé : même s’il n’est que partiel, le conciliateur établi un constat d’accord qui est signé par les parties. L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire, et ce même si l’accord n’est que partiel.
  • aucun accord n’a été trouvé : les parties pourront faire régler leur litige par un tribunal.

 

Lorsque le juge a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice

Le juge indique le délai imparti au médiateur pour exécuter sa mission. Ce délai ne peut excéder deux mois, mais peut être renouvelé. En cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission, le conciliateur est tenu d’en informer le juge. Si le bon déroulement de la procédure lui parait compromis, le juge peut mettre un terme à celle-ci.

  • Un accord a été trouvé : le juge va constater ou homologuer cet accord à la demande des parties. L’accord aura alors force exécutoire, et mettra fin au litige.

  • Aucun accord n’a été trouvé : les parties se retrouvent dans la situation antérieure à la procédure de conciliation. Le juge devra trancher le litige.

 

Coût de la conciliation

La procédure de conciliation est gratuite. Elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat, sauf souhait particulier de l’usager.