DataJust

Traitement automatisé de données à caractère personnel

Mis à jour le 26 mai 2020

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Le traitement DataJust a été créé par le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020, pris après avis de la CNIL.


Le traitement autorisé par ce décret vise à développer un algorithme, chargé d’extraire de manière automatique et d’exploiter les données contenues dans les décisions de justice portant sur l’indemnisation des préjudices corporels. Il s’agit plus précisément de recenser les montants demandés et offerts par les parties aux instances, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes par les juridictions.


Il s’agit d’une première phase, faisant appel à l’intelligence artificielle. 


A termes, si cette phase de développement était satisfaisante, le ministère souhaiterait mettre en place un outil pérenne de mise à disposition des résultats au public (un référentiel indicatif d’indemnisation devant notamment permettre une meilleure information des victimes de dommages corporels et fournir aux juges une aide à la décision). Cet outil dépend toutefois des travaux techniques qui s’ouvrent grâce à la parution du décret du 27 mars 2020 et devra être créé à son tour par un texte spécifique. 

 

Ministère de la Justice : 13 Place Vendôme, 75001 Paris

Délégué à la protection des données : Ministère de la justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr

Le ministère de la Justice procède à un traitement de vos données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme devant servir à :

1° La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ;

2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;

3° L'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ;

4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels

Ce traitement de données répond à une mission d’intérêt public confiée au ministère de la Justice, conformément à l’article 6.1.e) du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le traitement des données dites sensibles, et notamment des données de santé, s’appuie quant à lui  sur l’article 9-2-g)  du RGPD (intérêt public important).

Les données traitées sont extraites des décisions de justice rendues en appel entre le 1er  janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l'indemnisation des préjudices corporels.

Elles sont transmises par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation au ministère de la justice et sont issues des bases de tenus par ces deux juridictions.

Les noms et prénoms des personnes physiques parties aux instances concernées sont occultés préalablement à leur transmission au ministère de la justice.

Le traitement peut porter sur des données sensibles au sens de la réglementation « Informatique et Libertés », notamment des données relatives à la santé.

Les catégories de données qui peuvent être traitées sont les suivantes :

  • les noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, à l'exception de ceux des parties. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ;
  • d’éléments d'identification des personnes physiques
  • des données et informations relatives aux préjudices subis,
  • des données relatives à la vie professionnelle et à la situation financière,
  • des avis des médecins et experts ayant examiné la victime et le montant de leurs honoraires ;
  • de données relatives à des infractions et condamnations pénales et relatives à des fautes civiles,
  • le numéro des décisions de justice.

Les informations et données à caractère personnel enregistrées sont conservées pour la durée nécessaire au développement de l’algorithme, cette durée ne pouvant en tout état de cause excéder deux années à compter de la publication du décret « Datajust ».

Ces informations et données personnelles ne peuvent être communiquées qu’aux agents du ministère de la justice affectés au service chargé des développements informatiques du secrétariat général du ministère de la justice, individuellement désignés par le secrétaire général, et aux agents du bureau du droit des obligations individuellement désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel n’est pas conforme au règlement général sur la protection des données conformément à l’article 77 de ce règlement et à l’article 8. I. c de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vous pouvez également avoir accès à vos données, demander leur rectification ou la limitation de leur traitement.

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de la justice à l’adresse suivante : Ministère de la justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.