Adoption plénière par un couple
Dernière mise à jour le 06 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal de grande instance (TGI). L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.
De quoi s'agit-il ?
L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.
L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.
Conditions à remplir par le couple
Mariage et âge
Les époux doivent remplir les conditions suivantes :
-
Être marié
-
Ne pas être séparé de corps
-
Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans
Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux(se) et avoir plus de 28 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se))
La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se).
Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté
La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux(se).
Agrément
Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit obtenir un agrément.
Quels enfants peuvent être adoptés ?
Âge
L'enfant doit avoir moins de 15 ans.
Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :
-
Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter
-
Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans
si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Enfant adoptable
Les enfants adoptables sont les suivants :
-
Enfant dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
-
Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal
Procédure
Placement de l'enfant à votre foyer
Une fois obtenu l'agrément, l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.
C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter votre demande sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n° 15736*01
Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux
au procureur de la République, déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.
Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel.
Effets de l'adoption plénière
Nouvelle filiation
Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de l'époux(se)).
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adoption plénière est irrévocable.
Autorité parentale
L'autorité parentale est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.
Nom et prénom
L'adopté prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial.
Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.
Nationalité
L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.
Obligation alimentaire
Il existe une obligation alimentaire entre l'adopté et la famille d'origine sous certaines conditions, et entre l'adopté et sa famille adoptive.
Mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi qu'avec sa famille adoptive.
Succession
Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.
Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.