Autorité parentale
Dernière mise à jour le 19 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.
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Questions/Réponses
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Services en ligne et formulaires
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale