Autorité parentale
Dernière mise à jour le 14 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.
Voir aussi
Questions/Réponses
- Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
- Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?
- Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?
- Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
- Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?
- Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?
- Que comporte l'aide à domicile attribuée au parent rencontrant des difficultés ?
- Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale