Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 26 février 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de plus de 13 ans pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :
Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)