Déclaration de décès, obsèques et sépulture

Mis à jour le 14 août 2019

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Covid-19 : adaptation de la réglementation funéraire

En raison de la pandémie de Covid-19, les règles funéraires sont aménagées :

  • Selon les circonstances, le délai d'inhumation ou de crémation peut être adapté, sans accord préalable du préfet

  • Ce délai ne peut pas dépasser 21 jours ou un délai supérieur fixé par le préfet

  • Les cérémonies funéraires ne sont plus limitées en nombre de participants si toutes les mesures d'hygiène et de distanciation sociale sont mises en œuvre.