Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 01 mai 2025
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche comporte plusieurs étapes :
1/Création de la demande
2/Envoi du document par courrier (seuls les documents comportant une signature électronique doivent être télétransférés)
3/Réception d'un mail contenant le suivi détaillé de la demande
4/Paiement en ligne
5/Téléchargement du document authentifié