block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Mis à jour le 01 janvier 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pts-fiche-avertissement

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

pts-menu-plie-style1

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Meuble

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Électroménager

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Voiture d'occasion

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Métaux précieux

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Autre bien

Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Le prix de vente dépasse 5 000 €

  • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

pts-menu-plie-style1

Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.

Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

Autre situation

Si votre potager n'est pas accolé à votre maison ou s'il dépasse 500 m2, les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.

Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 91 900 € hors taxes.

Vous devez remplir les déclarations suivantes :

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
pts-menu-plie-style1

Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables.

Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Vos recettes de l'année sont inférieures à 188 700 €

Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 188 700 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
 
À noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Vos recettes de l'année dépassent 188 700 €

Au-delà de 188 700 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.

Vous devez remplir le formulaire n°2031.

Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
pts-menu-plie-style1

Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
 
À noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Vos recettes de l'année sont supérieures à 77 700 €

Si vos recettes sont supérieurs à 77 700 €, vous êtes soumis au régime réel.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
pts-menu-plie-style1

Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
 
À noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Vos recettes de l'année dépassent 77 700 €

Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
pts-menu-plie-style1

Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

Vos recettes de l'année sont inférieures à 77 700 €

Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
 
À noter

si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

Vos recettes de l'année de l'année dépassent 77 700 €

Si vos recettes sont supérieures à 77 700 € en 2023 (77 700 € en 2024), vous êtes soumis au régime réel.

Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.

Déclaration 2024 des revenus 2023 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S)

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
pts-bloc-savoirPlus

En savoir plus