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Vos droits et démarches
Mis à jour le 25 novembre 2025
Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.
La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation :
L'application de l'encadrement des loyers
Le droit du locataire à un préavis d'un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.