Fiches Mineurs Mineur auteur d’infraction Jugement et la condamnation La procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs

Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?

Mis à jour le 03 décembre 2019

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du tribunal pour enfants.