Fiches Mineurs Mineur auteur d’infraction Jugement et la condamnation La procédure devant le tribunal correctionnel pour mineurs

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Mise à jour le 19 décembre 2017

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017. Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.