Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) (Formulaire 11678*06)

Mis à jour le 23 décembre 2020

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Détails

Permet à tout entrepreneur individuel, en tant que personne physique dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une des modifications suivantes :

Situation personnelle

Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement

Reprise d'activité après une cessation temporaire

Mise en location gérance ou en gérance par mandat

Transfert

Renouvellement du maintien provisoire au RCS

Modification avec radiation au RCS

Cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM

Modification avec maintien de l'immatriculation au RCS