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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*12)

Mis à jour le 01 janvier 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 13404*12

Notice 51434#12

Notice 51434#12

Détails

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).