Demande de certificat de situation administrative (non gage)

Mise à jour le 14 août 2018

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :

Numéro d'immatriculation

Date de la 1re immatriculation du véhicule

Identification du titulaire