Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 24 octobre 2023
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet au
Le certificat délivré est un document unique.
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Demande à adresser par courrier postal au service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.