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Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*06)

Mis à jour le 21 décembre 2021

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaires à télécharger

Formulaire 15414*06

Notice 52283#04

Détails

Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.