Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.

Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.

La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.