Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09)

Mis à jour le 23 juillet 2021

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Formulaire 15586*09
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Notice 52117*08
Détails

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.