Téléservice : Guichet-entreprises : guichet unique pour la création d'entreprise

Mis à jour le 06 juin 2018

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à télécharger

Détails

Concerne tous les statuts juridiques des entrepreneurs :

société commerciale : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SA (société anonyme à conseil d'administration), SNC (société en nom collectif), SCS (société en commandite simple) ;

profession libérale : entreprise individuelle ou société d'exercice libéral (SEL) ;

société civile :société civile immobilière (SCI), société de placement, société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP) ;

entreprise individuelle : agriculteur, commerçant, agent commercial ou artisan.