Information Coronavirus COVID-19

Le fonctionnement de votre tribunal

Mis à jour le 8 avril 2020

partage mail

Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, les plans de continuation d’activité ont été actionnés dans l’ensemble des juridictions du pays. Les tribunaux seront fermés dès le lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels. Les services d’accueil pourront être joints par téléphone pour répondre aux situations d’urgence ou savoir si votre audience est maintenue.

Des dispositions particulières ont également été prises par ordonnance pour l'exercice des voies de recours en matière pénale.

 

 

Les services d’urgences pénales et civiles des juridictions, l’incarcération dans des conditions dignes des détenus ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenus dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l’égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels relevant du ministère de la justice.

Cela concerne :

- Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;

- Les audiences de comparution immédiate ;

- Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;

- Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;

- Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;

- Les permanences du parquet ;

- Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;

- Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

- Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ;

- Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;

- Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

 

Les sessions d’assises seront, dans la mesure du possible, annulées compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire.

L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit que les délais fixés par le code de procédure pénale pour l’exercice d’une voie de recours sont allongés : leur durée est doublée, sans pouvoir être inférieure à 10 jours.

Ces dispositions s’appliquent à tous les recours, appels ou pourvois, à l’exception du délai de 4 heures relatif au référé-détention du procureur de la République en cas de remise en liberté non conforme à ses réquisitions. 

La forme des recours et demandes est également assouplie.

 Tous les recours et demandes, ainsi que le dépôt de mémoires ou de conclusions, peuvent être faits par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Par dérogation aux articles 81 (alinéa 10), 502 et 576 du code de procédure pénale, les demandes d’actes au cours de l’instruction, les appels et les pourvois en cassation peuvent également être formés par courriel à l’adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction.

 Les courriels adressés feront l'objet d'un accusé de réception électronique par la juridiction.

La possibilité d’utiliser un courriel n’est prévue que dans les cas limités ci-dessus. En particulier, les demandes de mise en liberté ou de mainlevée d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou d’un contrôle judiciaire ne sont pas recevables par courriel. Elles pourront, cependant, faire l’objet, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire augmenté d’un mois, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les adresses courriels des juridictions sont disponibles sur leur site internet.

Vous les trouverez également en cliquant ici.