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Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement

Mis à jour le 11 mai 2020

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Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.

Consignes

Ces déplacements entrent dans le cadre des dérogations prévues pour « motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfant » (case à cocher sur l’attestation dérogatoire de déplacement).

Toutefois, le droit de visite et d’hébergement doit s’exercer en respectant les consignes sanitaires :

·         limiter les déplacements de l’enfant, en particulier sur de grandes distances ;

·         éviter que l’enfant prenne les transports en commun pour aller du domicile d’un parent à l’autre ;

·         éviter que l’enfant soit au contact des personnes vulnérables.

Pour cela, les parents peuvent se mettre d’accord pour modifier leur organisation de façon temporaire en vue de limiter les changements de résidence de l’enfant. Par exemple, une résidence avec alternance chaque semaine peut provisoirement être remplacée par une alternance par quinzaine.

Par ailleurs, tous les droits de visite à la journée, au domicile de tiers ou avec l’assistance de tiers doivent être suspendus. Les espaces de rencontre sont actuellement fermés.

Le ministère de la justice rappelle également que le fait d’empêcher sans motif légitime l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de refuser de restituer l’enfant peut être puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Si un juge aux affaires familiales a ordonné une mesure  de médiation familiale ou des visites en espaces de rencontre, ces mesures ont été suspendues puisque les associations ne peuvent plus recevoir de public.

De nombreuses  associations ont mis en place des permanences téléphoniques ou des dispositifs de rendez-vous à distance, pour continuer à répondre aux familles qu’elles suivent dans le cadre des mesures, ou aux autres usagers qui se posent des questions sur l’exercice de leur droit de visite.

Les coordonnées ainsi que les heures de permanence sont indiquées dans le tableau. Le recours à ces services est gratuit, à l’exception, le cas échéant,  des séances de médiation familiale qui restent soumises au barème habituel.