Lexique

F
Faute inexcusable (accident de la circulation)

Faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, qui expose, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience

F
Filiation

Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère

F
Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...)

F
Forclusion

Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration du délai

F
Foyer fiscal

Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

F
Frais de notaire

Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants

F
France métropolitaine

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements).

F
Franchise (assurances)

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur