Lexique

I
Identifiant territorial

Élément d'une plaque d'immatriculation composé du numéro d'un département et du logo officiel de la région correspondante

I
Immatriculation en série définitive

Immatriculation d'un véhicule obtenue après une première immatriculation provisoire, lorsque le dossier technique et administratif est complet.

I
Indemnisation

Indemnité accordée par le juge à une personne du dossier pour la réparation de son préjudice

I
Indemnité

Paiement d'une somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

I
Indice sommital

Indice constituant le dernier échelon du corps, du cadre d'emploi ou du grade du fonctionnaire

I
Indivisaire

Propriétaire d'un bien en indivision

I
Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

I
Infection nosocomiale

Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation

I
Infraction

Toute violation de la loi entraînant une sanction pénale (emprisonnement, amende, sursis, travail d'intérêt général, etc...)

I
Injonction de faire

Procédure simplifiée pour saisir le tribunal afin de forcer une personne à exécuter une obligation qui l'engage (exemple : en cas de défaut de livraison d'une marchandise).

I
Injonction de payer

Procédure simplifiée pour saisir le tribunal afin de forcer une personne à payer les sommes qu'elle doit.

I
Injonction de payer européenne

Procédure simplifiée permettant de se faire payer une somme d'argent due par un adversaire résidant dans un pays de l'Union européenne (sauf au Danemark).

I
Instruction

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

I
Intérêt contractuel

Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure).

I
Intimé

Nom donné à celui contre lequel un appel a été formé

I
Irrévocable

Définitif, sur lequel on ne peut revenir