Lexique

J
Jeune ayant moins d'opportunité (Jamo)

Jeune en situation de handicap ou issu d'un milieu social défavorisé ou d'une région moins dynamique que les autres

J
Jonction

Décision du juge de joindre un dossier à un autre dossier pour n'en former qu'un lorsqu’un lien suffisant existe entre ces dossiers et pour lesquels un seul jugement suffit

J
Jour calendaire

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés
ou chômés.

J
Jour chômé

Jour où le salarié ne travaille pas

J
Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai calculé en jour franc ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.

J
Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

J
Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration.
Le plus souvent, on compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi).

J
Juge des tutelles

Magistrat chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs (au tribunal de grande instance) et des majeurs (au tribunal d'instance).

J
Jugement

Terme général pour désigner toute décision prise par un ou plusieurs magistrats

J
Jugement définitif

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou que les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés.

J
Jugement passé en force de chose jugée

Jugement qui n'est pas susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

J
Jugement sur intérêt civils

Jugement par lequel le juge tranche uniquement sur les dommages et intérêts demandés par la partie civile

J
Juridiction

Juridiction est un terme général pour désigner un tribunal

J
Justiciable

Personne qui peut être entendue ou appelée en justice