Lexique

M
Mainlevée

Acte juridique mettant fin à une situation qui crée un obstacle (exemple : une mainlevée peut vous permettre de récupérer votre véhicule saisi).

M
Maintien de droit

Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier

M
Mandat de protection future

Il permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes qui seront chargées de veiller sur sa personne et/ou sur son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état physique ou mental de le faire seule.

M
Mandataire

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom (par exemple, un agent immobilier pour le compte d'un propriétaire)
La personne représentée est appelé le mandant.

M
Mandataire spécial

Personne disposant d’un mandat (contrat) en vue de la réalisation d'une action déterminée

M
Marché réglementé

Marché d'instruments financiers (actions, obligations, etc.) géré par une entreprise de marché selon des règles de fonctionnement (organisation, déontologie, transparence) contrôlées en France par l'Autorité des marchés financiers (AMF).

M
Médecin correspondant (Assurance maladie)

Médecin vers lequel le médecin traitant peut orienter un patient pour lui demander un avis. Il peut aussi effectuer des soins dans le cadre d'un protocole de soins ou pour prendre en charge des séquences de soins spécialisés

M
Ménage

Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.

M
Mesure de protection

Mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts (mesure de tutelle), ou qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes de sa vie courante (mesure de curatelle), et/ou pour une durée déterminée (mesure de sauvegarde de justice)

M
Mesure de sûreté

Mesure de nature préventive décidée par le juge à l'encontre d'une personne présentant un caractère dangereux

M
Mesure de sûreté (pour la sécurité routière)

Mesure destinée à empêcher provisoirement le conducteur de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route en raison du risque qu'il leur ferait courir

M
Milieu ordinaire

Non spécifiquement réservé aux personnes handicapées

M
Mise en demeure

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le versement d'une somme sous peine de versement de dommages et intérêts. La mise en demeure peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

M
MJD

Maisons de justice et du droit : structures gratuites de proximité, elles répondent aux besoins d'information juridique des usagers.

M
Modalités

Conditions.

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Mutilé du travail

Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple)