Lexique

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PAD

Points d'accès au droit.

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Parent

C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant

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Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

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Partie

Toute personne du dossier judiciaire (par exemple un auteur, une victime, un demandeur, un défendeur, etc...)

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Partie civile

Victime dans un dossier qui demande au tribunal la réparation de son préjudice (par exemple une demande de paiement de dommages et intérêts). La victime devenue partie civile peut également demander à consulter le dossier

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Partie intervenante

Personne intervenant, volontairement ou de manière forcée (ex. une compagnie d'assurance), dans un dossier déjà en cours

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Passeport - Consulats proposant de prendre la photo au guichet

Arabie Saoudite, Cuba, Guinée Équatoriale, Koweït, Haïti, Mali, Mauritanie, Philippines, Uruguay, Soudan du Sud, Venezuela et Vietnam

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Passeport - Outre mer - Possibilité de prendre la photo au guichet

Guyane, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna

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Pays d'origine sûr

Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

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Pécule de libération

Partie de la rémunération du travail effectué par un détenu, qui lui est remise à sa libération

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Peine

Condamnation pénale prononcée par le juge (par exemple une peine d'emprisonnement, une amende, un travail d'intérêt général, etc...)

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Peine alternative

Permet au juge de remplacer une peine de prison ou d'amende par une autre peine, par exemple un placement sous bracelet électronique, des travaux d'intérêt général ou un suivi socio-judiciaire

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Peine complémentaire

Sanction qui peut s'ajouter à une peine de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

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Pénal (matière pénale)

Type de dossier dont l'objet est la violation d'une loi qui interdit un comportement contraire à la vie en société (vol, violences, trafic de stupéfiants, etc...) et pénalement sanctionné (emprisonnement, amende, etc...) par une juridiction pénale (tribunal correctionnel, etc...). Dans les cas où il existe une victime, celle-ci doit se constituer partie civile (voir définition) pour demander la réparation de son dommage

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Période d'acquisition de droit à pension de retraite

Activité, détachement, temps partiel de droit pour élever un enfant (3 premières années), congé parental, congé de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

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Personne de confiance

Individu (exemples : parent, proche, médecin traitant) désigné par une personne majeure et malade, et appelé à être consulté au cas où la personne majeure et malade serait hors d'état d'exprimer sa volonté

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Personne protégée

Personne du dossier placée sous un régime de protection juridique (mesure de sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle)

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Petite couronne

Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)

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Photocopie CNI

Recto-verso

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Photocopie passeport

Page(s) où se trouve(nt) la photo et la signature

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Pièce d'identité récente (élection)

Valide ou périmée depuis moins d'un an

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Pli sécurisé

Courrier suivi remis contre signature

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Posologie

Indication de la quantité de médicament à donner selon l'âge, le sexe, le poids et l'état du patient

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Possession d'état

Désigne le comportement d'une personne donnant l'apparence d'un état qu'elle n'a pas juridiquement (exemple : une personne se comporte comme étant l'enfant d'une autre personne, malgré l'absence de lien de filiation entre elles).

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Pot catalytique

Pot d'échappement ayant une fonction de dépollution des gaz d'échappement en réduisant fortement les rejets de monoxyde de carbone, d'oxydes d'azote et d'hydrocarbures imbrûlés

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Préjudice

Dommage corporel (par exemple : blessures physiques), matériel (par exemple : dégradation d'un bien) ou moral (par exemple : souffrance, dépression) causé par un tiers.

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Prérogatives de puissance publique

Pouvoirs exceptionnels dont dispose l'administration pour mener à bien sa mission d'intérêt général (par exemple, l'expropriation)

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Prescription

Extinction d'un droit après un certain délai

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Prescription acquisitive

Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de l'écoulement d'un certain délai fixé par la loi

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Présomption d'absence

Une personne peut être présumée absente lorsqu'elle n'a plus été vue à son domicile ou sa résidence, et n'a plus donné de nouvelles.

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Prestataire de services dans l'Union européenne (UE)

Personne physique ou morale établie dans un pays de l'UE offrant un service temporaire rémunéré dans un autre pays membre, dans les mêmes conditions que celles imposées par ce pays à ses nationaux

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Prestation

Travaux se rapportant à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par le notaire au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les travaux incluent les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service.

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Prestation compensatoire

En cas de divorce, elle est versée par l'un des ex-époux à l'autre ; elle a pour but de compenser la baisse de niveau de vie de l'un des époux consécutive à la rupture du mariage.

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Prestations en espèce (assurance maladie)

Destinées à compenser la perte de salaire suite à un arrêt de travail

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Prestations en nature (assurance maladie)

Destinées au remboursement, total ou partiel, des dépenses médicales, paramédicales et des frais d'hospitalisation

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Prestations sociales

Prestations en espèces (par exemple, indemnités journalières) ou en nature (par exemple, remboursement de dépenses) versées par les organismes de protection sociale

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Prime (assurance vie)

Montant versé ou placé sur le contrat. En cas de risque particulier ou important, un montant, appelé surprime, peut s'ajouter à la prime fixée initialement.

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Primo-demandeur d'emploi

Chômeur qui n'a jamais travaillé auparavant

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Prise de position formelle

Prise de position suffisamment explicite, ferme et non équivoque

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Procureur de la République

Le procureur contrôle les enquêtes, poursuit l'auteur d'une infraction pénale devant la justice et contrôle l'exécution de la peine. Il représente et défend les intérêts de la Société

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Profession réglementée

Profession dont l'exercice requiert la possession d'un diplôme ou une autre condition formelle de qualification

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Professionnel

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Prorogation

Maintien d'un droit (ou d'une situation) après la date à laquelle il devait prendre fin. En matière judiciaire, il peut s'agir du report d'une date prévue de décision à une autre date (voir définition "délibéré prorogé")

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Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

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Protocole de soins

Ensemble des actes et prestations définis pour le suivi médical d'un patient atteint d'une maladie grave et/ou chronique

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Prud'homal (matière prud'homale)

Dossier relevant du droit du travail (contrat de travail, licenciement, etc.) : litige entre employeur et salarié

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Pseudonyme

Nom d'emprunt, librement choisi par une personne pour cacher son identité réelle dans l'exercice d'une activité particulière (exemple : dans le domaine littéraire ou artistique).

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PTAC

Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé pour un véhicule, c'est-à-dire le poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.)

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Pupille de l'État

L'enfant qui a été recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) depuis plus de 2 mois, a la qualité de pupille de l’État (exemple : l'enfant a été trouvé, la mère a accouché sous X, etc.).