Lexique

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Tante

Sœur du père ou de la mère d'une personne

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Tarif conventionnel (Assurance maladie)

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

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Tarif d'autorité (Assurance maladie)

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul du remboursement par l'Assurance maladie d'un acte médical dispensé par un médecin non conventionné

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Taux d'effort

Rapport entre la dépense en logement d'une personne et son revenu. Cet indicateur permet de mesurer le poids de la dépense liée à l'occupation du logement sur le budget de cette personne.

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Taux de l'usure

Taux d’intérêt maximum d'un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France

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Taux effectif global (TEG)

Taux d'intérêt annuel, comprenant le taux d'intérêt de base, les frais (fiscaux, d'inscription ou de dossier), commissions et rémunérations diverses et éventuellement les primes d'assurance. S'applique au crédit immobilier ou à la consommation.

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Témoin

Personne apportant son témoignage dans un dossier judiciaire

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Temps de travail effectif

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

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Tenue de compte-conservation

Activité qui consiste à inscrire les titres financiers sur le compte ouvert au nom de leur titulaire, à conserver les avoirs correspondants et à traiter les événements intervenant dans la vie des titres financiers conservés

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Terrain enclavé

Terrain isolé, ne disposant d'aucun accès ou d'une issue insuffisante sur à la voie publique

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Testateur

Personne qui rédige le testament

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Tierce opposition

Recours permettant à une personne, alors qu'elle n'était pas partie au procès, de contester la décision rendue

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Tiers

Il s'agit d'une autre personne (exemple : l'enfant est confié à un tiers).

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Tiers (procédure judiciaire)

Personne étrangère à une affaire judiciaire

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Tiers digne de confiance

Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel

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Tiers-saisi

Dans le cadre de la saisie sur salaire (saisie rémunérations), le tiers-saisi est par exemple l'employeur qui doit retenir une partie des salaires du salarié.

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Titre d'identité récent

Valide ou périmé depuis moins de 2 ans

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Titre exécutoire

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

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Titre exécutoire européen (TEE)

Titre permettant aux particuliers et entreprises de l'Union européenne de faire exécuter des décisions de justice, transactions judiciaires et actes authentiques établis dans l'Union européenne (sauf au Danemark).

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Titre financier

Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi ou .

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Travailleur frontalier

Personne qui habite dans la zone frontalière d'un pays et qui travaille quotidiennement dans la zone frontalière d'un autre pays

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Trémie

Dans une construction, espace réservé dans un plancher pour laisser passer un escalier, un ascenseur, une cheminée...

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Trésor Public

Administration chargée de collecter au nom de l’État l'impôt sur le revenu et les contraventions des contribuables et contrevenants.

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Tribunal

Lieu de justice où sont jugés les dossiers judiciaires

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Tribunal correctionnel

Tribunal compétent pour les dossiers pénaux en matière de délits (par exemple vol, escroquerie, violences, etc...)

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Tribunal d'instance (TI)

Tribunal compétent en matière civile pour certaines spécialités et pour les dossiers dont les demandes financières vont jusqu'à 10.000 euros.

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Tribunal de grande instance (TGI)

Tribunal compétent en matière civile pour certaines spécialités et pour les dossiers dont les demandes financières dépassent 10.000 euros

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Tutelle

Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

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Tutelles mineurs

Régime de protection du mineur mis en place lorsque l'enfant n'a ni père, ni mère, ou lorsque les deux parents ont perdu l'autorité parentale ou sont décédés.

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Tuteur

Personne désignée pour exercer la tutelle