La médiation

Mis à jour le 20 juin 2018

partage mail

 

Avant de saisir la justice, vous pouvez tenter de trouver un accord amiable à votre litige. Afin d’aboutir à un tel accord, il est possible de vous faire aider par un médiateur ou un conciliateur, qui sont des professionnels neutres et impartiaux.

  • Le médiateur tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord.
  • Le conciliateur proposera une solution à votre litige que vous pourrez accepter ou non.

Il s’agit de modes alternatifs de règlement des différends qui permettent, en faisant l’économie de l’intervention d’un juge, d’aboutir à une solution plus rapidement, et souvent plus acceptable pour les parties. Depuis le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, il est demandé au requérant de justifier dans son assignation du recours ou de la tentative de recours à ces modes alternatifs de règlement des différends.

 

 La médiation

 

L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif, le médiateur.

  •     Lorsque vous êtes partie à un litige, vous pouvez tenter de régler celui-ci avant de recourir à un juge en faisant appel à un médiateur.
  •     Si vous avez saisi le juge de votre litige, celui-ci peut néanmoins, avec votre accord, vous renvoyer devant un médiateur qu’il se chargera de désigner.


 

Dans quels domaines peut-on faire appel à un médiateur ?

 

La médiation est possible dans tous les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Elle est impossible dans les matières touchant à l’état civil, et plus généralement, dans toutes les matières relatives à l’ordre public. On distingue la médiation civile et commerciale d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres.

 

La médiation civile et commerciale

La médiation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble…

 

En matière familiale, des médiateurs familiaux spécialement formés peuvent intervenir. Certaines associations de médiation familiale sont conventionnées : le tarif de la médiation est alors soumis à une grille qui varie en fonction des revenus des parties.

> Rubrique "médiation familiale" sur le site "Justice.fr"

> Rubrique "médiation familiale" sur le site de la CAF

 

Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation. C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé à la matière qui prendra gratuitement la médiation en charge.

Site de la médiation de consommation

 

La médiation publique

Lorsqu’un litige oppose un administré à l’administration, une procédure de médiation est possible via le Défenseur des droits. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante de l’Etat, qui a notamment pour mission de défendre toutes personnes dont les droits ne seraient pas respectés (difficultés avec un service public, violation des règles de bonne conduite par un représentant de l’ordre public …). Vous pouvez saisir le Défenseur des droits gratuitement, en ligne ou par courrier.

> Site du Défenseur des droits

 

La médiation de l’énergie

Pour les litiges nés de contrats conclus avec les entreprises du secteur de l’énergie, c’est le médiateur de l’énergie qui pourra intervenir. Il s’agit d’une autorité indépendante de l’Etat qui a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.

Site du médiateur national de l'énergie

 

La médiation pénale

En matière pénale, c’est le procureur de la République qui fait appel au médiateur pénal pour qu’il rencontre les parties sous réserve de leur accord. Ici, la médiation ne peut intervenir que pour réparer un dommage causé par une infraction de faible gravité (injures, vol simple, tapage nocturne etc.) mais qui a fait l'objet d'une plainte.

Fiche thématique : médiation pénale

Dossier sur la médiation pénale (PDF)

 

 

Le déroulement de la médiation

 

Lorsqu’elle a lieu à l’initiative des parties

La procédure de médiation est libre. Le médiateur va rencontrer les parties, mettre en place un dialogue entre elles pour qu’elles aboutissent à un accord amiable.

  • Les parties ont trouvé un accord : il s’impose aux parties comme n’importe quel contrat. Il est cependant possible de le faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire qu’il va être appliqué aux parties comme n’importe quel jugement
  • Les parties n’ont pas trouvé d’accord : elles pourront, si elles le souhaitent, saisir un juge.

 

Lorsque la médiation intervient à la demande du juge saisi du litige

Le juge fixe sa durée et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur. A son terme le médiateur informe le juge de l’existence ou non d’un accord. Durant processus de médiation, l’instance est suspendue.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).

  • Les parties ont trouvé un accord : l’affaire revient devant le juge qui peut l’homologuer ou non. Si l’accord est homologué, celui-ci devient exécutoire et l’affaire est terminée. Sinon, l’affaire sera jugée comme n’importe quel procès.
  • Les parties n’ont pas trouvé d’accord : les parties restent dans la même situation que celle qui était la leur avant l’engagement de la médiation. Elles vont continuer l’instance suspendue.

 

Le coût de la médiation

 

La médiation est une procédure payante. Les frais sont fixés par le médiateur et partagés entre les parties. Une prise en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle est également possible.

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

Des listes de médiateurs pouvant intervenir en matière civile et commerciale seront prochainement disponibles auprès de chaque cour d’appel.

 

 

 

Autre site proposant des prestations de médiation

La plateforme MEDICYS vous permet d’accéder au site des huissiers de justice dédié à la médiation et aux règlements amiables en ligne.

La plateforme CNMA vous permet d'accéder à une liste d'avocats médiateurs.