Aller au menu Aller au contenu principal Aller au pied de page

MON ESPACE PERSONNEL

Infos par thème

Je suis victime

Aide personnalisée

Trouver un accord amiable

Démarches en ligne

(current) Accueil

Action en justice

Trouver une solution amiable à un différend
Porter plainte
Affaire civile
Affaire pénale
Contester une décision de justice
Frais de justice : coût d'un procès
Professionnels de la justice
Voir tout

Prise en charge par la Justice

Mon Suivi Justice (personnes condamnées en milieu ouvert)
Demande d’indemnisation  d’un dommage suite à une erreur  de perquisition
Condamnations et peines
Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu
Mineur auteur d’infraction
Visiteur de prison
Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice
Voir tout

Infraction

Atteinte aux biens
Atteinte aux personnes
Infractions relatives à la circulation
Victimes d’infraction
Victime : se constituer partie civile
Discrimination / harcèlement
Voir tout

Famille

Successions
Couple
Autorité parentale
Pension alimentaire
Obligations liées à la vie familiale
Naissance et filiation
Adoption
Protection des personnes
Voir tout

Vie quotidienne

Consommation
Élections
Logement
Voir tout

Travail - Entreprise

Saisir le conseil de prud'hommes
Le déroulement d’une affaire
L‘exécution d’un jugement
Entreprises en difficulté
Voir tout

Saisir la Justice en ligne Suivre son affaire en ligne Obtenir son casier judiciaire Faire une demande d'aide juridictionnelle Obtenir un certificat de non-pourvoi Personnes condamnées et leurs proches Demande d’indemnisation d’un dommage suite à une erreur de perquisition

Aide juridictionnelle Pension alimentaire Saisie sur salaire

Point-justice Tribunaux Associations d’aide aux victimes Avocats Conciliateurs Commissaires de justice Notaires

Infos par thème Je suis victime Aide personnalisée Trouver un accord amiable Démarches en ligne Simulateurs Annuaires (current) Accueil

Saisir la Justice en ligne Suivre son affaire en ligne Obtenir son casier judiciaire Faire une demande d'aide juridictionnelle Obtenir un certificat de non-pourvoi Personnes condamnées et leurs proches Demande d’indemnisation d’un dommage suite à une erreur de perquisition

Aide juridictionnelle Pension alimentaire Saisie sur salaire

Point-justice Tribunaux Associations d’aide aux victimes Avocats Conciliateurs Commissaires de justice Notaires

Ministère
de la justice

justice.fr

Vos droits et démarches

Mon espace personnel

Rechercher

Action en justice

Trouver une solution amiable à un différend

Porter plainte

Affaire civile

Affaire pénale

Contester une décision de justice

Frais de justice : coût d'un procès

Professionnels de la justice

+ Tout voir
Prise en charge par la Justice

Mon Suivi Justice (personnes condamnées en milieu ouvert)

Demande d’indemnisation  d’un dommage suite à une erreur  de perquisition

Condamnations et peines

Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

Mineur auteur d’infraction

Visiteur de prison

Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice

+ Tout voir
Infraction

Atteinte aux biens

Atteinte aux personnes

Infractions relatives à la circulation

Victimes d’infraction

Victime : se constituer partie civile

Discrimination / harcèlement

+ Tout voir
Famille

Successions

Couple

Autorité parentale

Pension alimentaire

Obligations liées à la vie familiale

Naissance et filiation

Adoption

Protection des personnes

+ Tout voir
Vie quotidienne

Consommation

Élections

Logement

+ Tout voir
Travail - Entreprise

Saisir le conseil de prud'hommes

Le déroulement d’une affaire

L‘exécution d’un jugement

Entreprises en difficulté

+ Tout voir
Je suis victime
Aide personnalisée
Trouver un accord amiable
(current) Accueil

page--node-page.tpl.twig

Accueil
Infos par thème
Vie quotidienne
Logement
Vie pratique dans sa maison

Vie pratique dans sa maison

Le bornage d’un terrain
Le droit de passage sur la propriété d’une autre personne
Les conflits dans la création d’une ouverture
Les murs mitoyens
Les plantations (haies, arbres, arbustes....)

Ministère
de la Justice

justice.fr vous informe sur vos droits et vous oriente dans vos démarches avec la justice.

Info.gouv.fr
Service-public.fr
Legifrance.gouv.fr
Data.gouv.fr
Justice.gouv.fr
Lajusticerecrute.fr
Services Publics +

Aide et contact
Lexique
Plan du site
Mentions légales
Données personnelles et cookies
Accessibilité : partiellement conforme
Espace sourds et malentendants
Publication officielle
Traitement des données des services du ministère de la Justice

Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0

V1.7.1-1