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Modèle : consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom

Article 311-23, alinéa 4 du code civil

Date de dernière mise à jour le : 29 février 2024

pts-landingPage-textIntro

Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de plus de 13 ans pour donner son accord au changement de son nom lorsque sa filiation change.
field_landing_page_bloc_type = bloc
bloc Zone de texte

Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date] à [ville, arrondissement, pays], approuve la demande de changement de nom que mes parents ont formulée. 

En conséquence, je donne mon accord, conformément aux textes en vigueur, au changement de mon nom de famille en [nouveau nom]. 

Je suis pleinement informé(e) qu’à compter de la décision de changement de nom, je m’appellerai [prénom(s), nouveau nom].

Fait à [ville], le [date] 

[Signature du mineur de plus de treize ans]
[Prénom et nom actuel]