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Demande de restitution de l'autorité parentale

Mis à jour le 22 juin 2022

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous souhaitez demander la restitution de l’autorité parentale.

La décision de retrait de l’autorité parentale doit dater de plus d’un an et l’enfant ne doit pas avoir été placé en vue d’une adoption.

 

 
Attention

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant.

 

 
Attention

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

 

 
Attention
  • La saisine en ligne pour cette procédure n'est actuellement pas disponible pour les ressorts de Nouméa, Papeete, Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon. 

 

 
Aide juridictionnelle

 

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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence des enfants :