block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Renonciation à succession 

Vous êtes majeur et ne faites pas l’objet d’une mesure de protection

Mis à jour le 12 février 2020

pts-zone-text

Vous souhaitez renoncer à une succession.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, vous avez le choix d'effectuer la déclaration de renonciation :

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

pts-blocNotice
blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez renseigner le code postal ou la commune du domicile du défunt :