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Expropriation 

Contestation de l’indemnisation

Mis à jour le 2 janvier 2020

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous souhaitez contester l'indemnisation fixée pour votre expropriation.

La contestation s’effectue auprès du tribunal judiciaire en charge de l’expropriation.
L’avocat n’est pas obligatoire, cependant, la procédure devant le juge de l’expropriation est technique. Elle suppose d’avoir de solides connaissances juridiques. Il vous est conseillé de vous rapprocher d’un avocat.

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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

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