Nationalité / Étrangers Nationalité Un certificat de nationalité française Le recours en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française 

Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française 

Recours gracieux devant le garde des sceaux, ministre de la justice

Mis à jour le 20 février 2020

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Vous souhaitez faire un recours gracieux contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française.

Vous devez effectuer ce recours par écrit auprès du :

Ministère de la Justice

Direction des affaires civiles et du sceau

Bureau de la Nationalité

13, place Vendôme

75042 Paris cedex 01

 

 

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NON OBLIGATOIRE

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