Nationalité / Étrangers Nationalité Un certificat de nationalité française Le recours en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française Vous souhaitez le contester devant le tribunal Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française 

Refus de délivrance d’un certificat de nationalité française 

Recours contentieux devant le tribunal, vous résidez à l’étranger

Mis à jour le 20 février 2020

partage mail

Vous souhaitez faire un recours contentieux contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. 

Vous résidez à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris est le seul compétent pour votre demande.