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Litiges commerciaux non contractuels 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne physique. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en outre mer

Mis à jour le 4 février 2020

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Vous souhaitez saisir le tribunal mixte de commerce pour un litige non contractuel.

Attention : en matière d'action en concurrence déloyale ou de contrefaçon, le non-commerçant demandeur dispose d'un choix entre le tribunal judiciaire (ou de première instance) ou le tribunal mixte de commerce. Le demandeur commerçant n'a d'autre choix que de saisir le tribunal judicaire (ou de première instance).

De même, en cas de litige entre un salarié et son employeur pour manquement aux obligations de son contrat de travail, seul le conseil de prud'hommes (ou tribunal du travail) est compétent.

Enfin, pour tout litige concernant un accident de la circulation, il faut saisir le tribunal judiciaire (ou de première instance).

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu où le fait dommageable s'est produit, ou du lieu où le dommage a été subi :