Entreprise Les litiges commerciaux Litige non-contractuel Le défendeur commerçant est une personne physique Litiges commerciaux non contractuels 

Litiges commerciaux non contractuels 

Vous êtes demandeur, le défendeur est commerçant personne physique. Le tribunal que vous souhaitez saisir se situe en outre mer

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir le tribunal mixte de commerce pour un litige non contractuel.

Attention : en matière d'action en concurrence déloyale ou de contrefaçon, le non-commerçant demandeur dispose d'un choix entre le Tribunal de grande instance  (ou de première instance) ou le tribunal mixte de commerce. Le demandeur commerçant n'a d'autres choix que de saisir le Tribunal de grande instance (ou de première instance).

De même, en cas de litige entre un salarié et son employeur pour manquement aux obligations de son contrats de travail, seul le Conseil des prud'hommes (ou tribunal du travail) est compétent.

Enfin, pour tout litige concernant un accident de la circulation, il faut saisir le Tribunal de grande instance ( ou de première instance).

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu où le fait dommageable s'est produit, ou du lieu où le dommage a été subi :