Vous souhaitez saisir le tribunal mixte de commerce pour un litige non contractuel.

Attention : en matière d'action en concurrence déloyale ou de contrefaçon, le non-commerçant demandeur dispose d'un choix entre le tribunal judiciaire (ou de première instance) ou le tribunal mixte de commerce. Le demandeur commerçant n'a d'autre choix que de saisir le tribunal judicaire (ou de première instance).

De même, en cas de litige entre un salarié et son employeur pour manquement aux obligations de son contrat de travail, seul le conseil de prud'hommes (ou tribunal du travail) est compétent.

Enfin, pour tout litige concernant un accident de la circulation, il faut saisir le tribunal judiciaire (ou de première instance).