block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

La rectification d'une erreur sur un acte de l'état civil

L'acte est détenu par le service central de l'état civil

Mis à jour le 2 janvier 2020

pts-zone-text

Vous souhaitez faire rectifier une erreur matérielle sur un acte d’état civil. 

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

pts-blocNotice
NO_BlocAvocat_Lien_URL

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

field_notice_fiche_thematique

Fiches

blocInteractif

Effectuer sa demande

portalis-notice-tribunal-address.tpl.twig

Télécharger les imprimés à compléter

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)

Formulaire 11531*03
Notice 51206#03

Joindre les justificatifs suivants

  • la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier ;
  • la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
  • la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...).

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

Où adresser votre demande

Où présenter votre demande

Adresse :
Tribunal judiciaire de Nantes
19 QUAI FRANCOIS MITTERRAND
44921 NANTES
Email : tj-nantes@justice.fr
Tel : 0251179500
Fax : 0251179500
Voir sur la carte