État civil Une rectification sur un acte de l'état civil La rectification d'une erreur sur un acte de l'état civil

La rectification d'une erreur sur un acte de l'état civil

L'acte est détenu par le service central de l'état civil

Mise à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez faire rectifier une erreur matérielle sur un acte d’état civil. 

Vous devez vous adressez au tribunal de grande instance de Nantes.

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Demande de rectification d'un acte d'état civil

Joindre les justificatifs suivants

  • la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier ;
  • la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
  • la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...).

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

Où adresser votre demande

Où présenter votre demande

Adresse :
Tribunal de Grande Instance de Nantes
19 Quai François Mitterrand
44921 NANTES
Email : tgi-nantes@justice.fr
Tel : 0251179500
Fax : 0251179500
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