État civil Une rectification sur un acte de l'état civil La rectification d'une erreur sur un acte de l'état civil

La rectification d'une erreur sur un acte de l'état civil

L'acte est détenu par le service central de l'état civil

Mis à jour le 2 janvier 2020

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Vous souhaitez faire rectifier une erreur matérielle sur un acte d’état civil. 

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

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Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)

Formulaire 11531*03
Notice 51206#03

Joindre les justificatifs suivants

  • la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier ;
  • la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
  • la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...).

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

Où adresser votre demande

Où présenter votre demande

Adresse :
Tribunal judiciaire de Nantes
19 QUAI FRANCOIS MITTERRAND
44921 NANTES
Email : tj-nantes@justice.fr
Tel : 0251179500
Fax : 0251179500
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