État civil Une rectification sur un acte de l'état civil La rectification d'une erreur sur un acte de l'état civil
Mis à jour le 2 janvier 2020
Vous souhaitez faire rectifier une erreur matérielle sur un acte d’état civil.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03)
En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.