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Liquidation judiciaire 

Personne morale de droit privé non commerçante ou professionnel indépendant

Mis à jour le 31 décembre 2024

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Vous souhaitez faire une demande de redressement judiciaire.

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Expérimentation des tribunaux des activités économiques

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques.

Devant le tribunal des activités économiques (TAE), vous pouvez, sauf exceptions, engager à partir du 1er janvier 2025 toute procédure amiable et collective relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Les 12 TAE créés sont les suivants : Avignon (compétent également pour le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras), Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

En savoir plus sur les TAE.

 

Attention : Si l'entreprise se situe dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, la représentation par avocat est obligatoire.

 

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AVOCAT

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