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Renonciation à succession

Vous agissez en qualité de parent ou tuteur, vous êtes autorisé à renoncer à la succession au nom de l’enfant mineur

Mis à jour le 13 janvier 2020

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Vous souhaitez renoncer à une succession au nom d'un enfant mineur.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille vous a préalablement autorisé à renoncer à la succession au nom de l'enfant mineur.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, vous avez le choix d'effectuer la déclaration de renonciation :

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NON OBLIGATOIRE

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