Litiges financiers Un litige d'une autre nature Litige financier, d'un montant inférieur ou égal à 4000 euros

Litige financier, d'un montant inférieur ou égal à 4000 euros

Mise à jour le 30 avril 2019

partage mail

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

 

  • Vous souhaitez saisir de façon simple le tribunal d'instance par déclaration au greffe.

Le formulaire de déclaration est disponible dans l'encadré ci-dessous.

 

L’assignation doit être rédigée par un huissier de justice situé dans le ressort du tribunal de grande instance dont dépend la juridiction saisie.

 

Information :

La somme que vous réclamez est inférieure ou égale à 4000 euros : vous avez la possibilité d'accéder au site des huissiers CREDICYS, plateforme dédiée au recouvrement des petites créances.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna

 

Effectuer votre demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune correspondant à votre cas (lieu de résidence ou le siège social de votre adversaire, lieu de situation de l’immeuble, lieu de livraison des biens ou lieu d’exécution du contrat) :