Travail Contentieux des agents de la fonction publique Vous êtes agent de la fonction publique territoriale Recours contre une sanction disciplinaire pour un agent public non titulaire de la fonction publique territoriale

Recours contre une sanction disciplinaire pour un agent public non titulaire de la fonction publique territoriale

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la sanction.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu d'affectation à la date de la décision attaquée. Ce recours est possible dans le delai de deux mois à compter de la notification de la décision de sanction.

 

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