Procédures Internationales/ Européennes Une procédure internationale L'authentification d'un document exigée par une autorité étrangère (apostille) Authentification d’un extrait de casier judiciaire (apostille)

Authentification d’un extrait de casier judiciaire (apostille)

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander l'authentification d'un extrait du casier judiciaire, exigée par une autorité étrangère.

Le terme désignant cette authentification est l'apostille.

La cour d’appel de Rennes est seule compétente pour cette demande.

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Demande d'apostille sur un extrait de casier judiciaire

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Un extrait du casier judiciaire

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

Où adresser votre demande

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Adresse :
Cour d'Appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES
Tel : 0223204300
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