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Authentification d’un extrait de casier judiciaire (apostille)

Mis à jour le 30 juillet 2020

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Vous souhaitez demander l'authentification d'un extrait du casier judiciaire, exigée par une autorité étrangère.

Le terme désignant cette authentification est l'apostille.

La cour d’appel de Rennes est seule compétente pour cette demande.

pts-blocNotice
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AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

blocInteractif

Effectuer sa demande

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Télécharger les imprimés à compléter

Demande d'apostille (Formulaire 15703*01)

Formulaire 15703*01
Notice

Joindre les justificatifs suivants

Un extrait du casier judiciaire

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

Où adresser votre demande

Où présenter votre demande

Adresse :
Cour d'Appel de Rennes
PLACE DU PARLEMENT DE BRETAGNE
CS 66423
35064 RENNES
Tel : 0223204300
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