block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Authentification d’un certificat de non pourvoi en cassation (apostille)

Mis à jour le 30 juillet 2020

pts-zone-text

Vous souhaitez demander l'authentification d'un certificat de non-pourvoi en cassation, exigée par une autorité étrangère.

Le terme désignant cette authentification est l'apostille. 

La cour d’appel de Paris est seule compétente pour cette demande.

pts-blocNotice
NO_BlocAvocat_Lien_URL

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

blocInteractif

Effectuer sa demande

portalis-notice-tribunal-address.tpl.twig

Télécharger les imprimés à compléter

Demande d'apostille (Formulaire 15703*01)

Formulaire 15703*01
Notice

Joindre les justificatifs suivants

Un certificat de non-pourvoi en cassation

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

Où adresser votre demande

Où présenter votre demande

Adresse :
Cour d'Appel de Paris
8 BOULEVARD DU PALAIS
75001 PARIS 1ER
Tel : 0144325252
Voir sur la carte