Procédures Internationales/ Européennes Une procédure internationale L'authentification d'un document exigée par une autorité étrangère (apostille) Authentification d’un certificat de non pourvoi en cassation (apostille)

Authentification d’un certificat de non pourvoi en cassation (apostille)

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez demander l'authentification d'un certificat de non-pourvoi en cassation, exigée par une autorité étrangère.

Le terme désignant cette authentification est l'apostille

La cour d’appel de Paris est seule compétente pour cette demande.

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Demande d'apostille sur un certificat de non-pourvoi

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Un certificat de non-pourvoi en cassation

En fonction de votre situation, des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la juridiction (le service) en charge du traitement de votre demande.

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Adresse :
Cour d'Appel de Paris
34 Quai des Orfèvres
75055 PARIS 1ER
Tel : 0144325252
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